Andere Kunden interessierten sich auch für
![L'impact de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit médical]( "L'impact de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit médical")
L'impact de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit médical19,99 €![Juridiction de droit coutumier dans le centre de l'Europe]( "Juridiction de droit coutumier dans le centre de l'Europe")
Juridiction de droit coutumier dans le centre de l'Europe39,99 €![Application de la loi et droits de l'homme dans les sociétés africaines post-conflit]( "Application de la loi et droits de l'homme dans les sociétés africaines post-conflit")
Application de la loi et droits de l'homme dans les sociétés africaines post-conflit36,99 €![La réinstallation des populations comme sanction pénale]( "La réinstallation des populations comme sanction pénale")
La réinstallation des populations comme sanction pénale23,99 €![Personnes souffrant de handicaps cognitifs : Protection des droits]( "Personnes souffrant de handicaps cognitifs : Protection des droits")
Personnes souffrant de handicaps cognitifs : Protection des droits23,99 €![La QPC et le droit des personnes et de la famille]( "La QPC et le droit des personnes et de la famille")
La QPC et le droit des personnes et de la famille26,99 €![Étude des arrêts de la Cour d'appel du Botswana de 2015]( "Étude des arrêts de la Cour d'appel du Botswana de 2015")
Étude des arrêts de la Cour d'appel du Botswana de 201532,99 €
La Cour a deux types de juridiction : contentieuse et consultative. Selon le Protocole (article 5) et le Règlement (article 33), la Cour peut recevoir des plaintes et/ou des requêtes qui lui sont soumises soit par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, soit, dans des circonstances différentes, par des États parties au Protocole ou des organisations intergouvernementales africaines. Les organisations non gouvernementales ayant le statut d'observateur auprès de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et les particuliers des États ayant fait une déclaration acceptant la juridiction de la Cour peuvent également introduire des affaires directement devant la Cour. En janvier 2019, seuls neuf pays ont fait une telle déclaration.