Adelayda Otero

Accords de règlement à l'amiable

sous la Commission interaméricaine des droits de l'homme : une analyse des mesures de réparation convenues

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Produktbeschreibung

Les accords de règlement à l'amiable sont un outil par lequel les pétitions peuvent être résolues de manière non contentieuse, avec l'accord des parties. L'État, conformément aux objectifs de la Convention, cherche avant tout à réparer le préjudice causé à la victime sous diverses formes, qui peuvent inclure le rétablissement des droits, la réadaptation médicale, psychologique et sociale, des mesures de satisfaction, une compensation financière, ainsi que des mesures de non-répétition. En outre, les règlements amiables constituent un nouveau paradigme juridique réparateur pour l'obtention de la justice, qui répond à la protection moderne des droits de l'homme où ils sont compris comme des espaces de dialogue dans la recherche de la paix, de la vérité, de la réconciliation et de la justice sociale, tant réclamée par les États de l'hémisphère. L'objectif principal de cette recherche est d'analyser le degré de conformité totale, partielle, substantielle partielle et en attente des accords de règlement amiable approuvés par la Commission interaméricaine des droits de l'homme entre 2010 et 2020.

Produktdetails

• Verlag: Editions Notre Savoir
• Seitenzahl: 72
• Erscheinungstermin: 29. August 2022
• Französisch
• Abmessung: 220mm x 150mm x 5mm
• Gewicht: 125g
• ISBN-13: 9786205056196
• ISBN-10: 6205056194
• Artikelnr.: 65476674

Autorenporträt

Advogado formado pela Universidade Católica das Honduras. Mestrado em Resolução de Conflitos, Paz e Desenvolvimento pela Universidade para a Paz na Costa Rica. Investigador independente sobre questões de direitos humanos. Consultor jurídico do organismo governamental Instituto de Conservación Forestal. Contribuinte para diferentes guias e manuais.