International Tribunal For The Law Of Th

Annuaire Tribunal International Du Droit de la Mer, Volume 11 (2007)

• Broschiertes Buch

Produktbeschreibung

Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indA(c)pendant, crA(c)A(c) par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaA(R)tre des diffA(c)rends auxquels pourraient donner lieu la (TM)interprA(c)tation et la (TM)application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties A la Convention. Il est A(c)galement ouvert A des entitA(c)s autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties A la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prA(c)vus par la Convention ou par da (TM)autres accords confA(c)rant compA(c)tence au Tribunal. "La (TM)Annuaire" met A la disposition des juristes, des universitaires, des A(c)tudiants, ainsi que du public dans son ensemble, la (TM)accA]s A des informations concernant la compA(c)tence, la procA(c)dure et la (TM)organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activitA(c)s de celui-ci au cours de la (TM)annA(c)e 2007. "La (TM)Annuaire" est rA(c)digA(c) par le Greffe du Tribunal. Il est A(c)galement disponible en anglais "(Yearbook 2007)."

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Produktdetails

• Verlag: Brill
• Seitenzahl: 356
• Erscheinungstermin: 10. Dezember 2008
• Englisch
• Gewicht: 577g
• ISBN-13: 9789004166349
• ISBN-10: 9004166343
• Artikelnr.: 25460550