Aspects juridiques du développement de la politique des ports maritimes dans l'UE
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Le développement d'une législation spécifique relative aux ports maritimes dans le cadre de l'intégration européenne a été très lent à démarrer et à se développer. Les libertés fondamentales du traité CE (liberté d'établissement, libre circulation des travailleurs, des biens et des services), ainsi que les dispositions relatives à la concurrence, s'appliquent au secteur des services portuaires. Près de cinquante ans après la création de la Communauté, il n'existe toujours pas de cadre législatif spécifique relatif à la fourniture de services portuaires, ce qui en fait l...
Le développement d'une législation spécifique relative aux ports maritimes dans le cadre de l'intégration européenne a été très lent à démarrer et à se développer. Les libertés fondamentales du traité CE (liberté d'établissement, libre circulation des travailleurs, des biens et des services), ainsi que les dispositions relatives à la concurrence, s'appliquent au secteur des services portuaires. Près de cinquante ans après la création de la Communauté, il n'existe toujours pas de cadre législatif spécifique relatif à la fourniture de services portuaires, ce qui en fait le seul secteur des services de transport où, en cas de problèmes liés à l'application des libertés susmentionnées, la décision est prise selon le principe du cas par cas. Le marché des services portuaires se caractérise par la complexité et la diversité des réglementations nationales et autres réglementations applicables, ainsi que par la nature hétérogène des services portuaires et la diversité des ports (en termes de statut, de propriété, de types de gestion, de caractéristiques fonctionnelles et géographiques). Par conséquent, l'adoption d'un cadre juridique au niveau de l'UE, qui établirait des règles de base applicables dans tous les ports de l'Union, est extrêmement importante.
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