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Cette collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d'État de 1788 à 1824 en dix volumes offre une vue d'ensemble unique de l'histoire législative française. Volume 10 est entièrement annoté et raisonné pour aider les lecteurs à mieux comprendre les enjeux législatifs de l'époque. This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work is in the "public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States, you may freely copy and distribute this work, as no entity (individual or corporate) has a copyright on the body of the work. Scholars believe, and we concur, that this work is important enough to be preserved, reproduced, and made generally available to the public. We appreciate your support of the preservation process, and thank you for being an important part of keeping this knowledge alive and relevant.
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