Commission d'Enquête Parlementaire en France
Versandkostenfrei!
Versandfertig in 6-10 Tagen
22,99 €
inkl. MwSt.
PAYBACK Punkte
11 °P sammeln!
High Quality Content by WIKIPEDIA articles! En France, une commission d'enquête parlementaire est une commission formée au sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Les commissions d'enquête parlementaires ont pour mission de " recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les ont créées " (article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 ). Elles constituent en conséquence l'un des modes du contrôle du gouvernement par l...
High Quality Content by WIKIPEDIA articles! En France, une commission d'enquête parlementaire est une commission formée au sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Les commissions d'enquête parlementaires ont pour mission de " recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les ont créées " (article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 ). Elles constituent en conséquence l'un des modes du contrôle du gouvernement par le Parlement. La création d'une commissions d enquête est souvent la conséquence de problèmes graves, ayant eu une forte résonance dans l opinion publique (ainsi sur la canicule en 2003 ou sur l affaire d'Outreau en 2005).
Andere Kunden interessierten sich für
