Contrôle de la constitutionnalité des décrets législatifs - Ferraz, André Mendes da Fonseca
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Quelles sont les limites et les possibilités de contrôle de la constitutionnalité des décrets législatifs approuvant les comptes du gouvernement ? Quels sont les rôles institutionnels et les contributions potentielles du ministère public et de la Cour des comptes dans ce contrôle ? Quelles sont les limites à leur capacité institutionnelle d'agir dans ce contrôle imposées par les conceptions défensives actuelles du Tribunal fédéral ?Dans ce livre, vous prendrez connaissance des limites actuelles et des possibilités de dépasser, par la jurisprudence et la législation, ces limites, qui sont…mehr

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Produktbeschreibung
Quelles sont les limites et les possibilités de contrôle de la constitutionnalité des décrets législatifs approuvant les comptes du gouvernement ? Quels sont les rôles institutionnels et les contributions potentielles du ministère public et de la Cour des comptes dans ce contrôle ? Quelles sont les limites à leur capacité institutionnelle d'agir dans ce contrôle imposées par les conceptions défensives actuelles du Tribunal fédéral ?Dans ce livre, vous prendrez connaissance des limites actuelles et des possibilités de dépasser, par la jurisprudence et la législation, ces limites, qui sont nécessaires à l'expansion des capacités institutionnelles et des mécanismes de participation dialogique au contrôle de la constitutionnalité des comptes publics.
Autorenporträt
André Ferraz es profesor, consultor y escritor en temas de derecho constitucional, administrativo, financiero y presupuestario, propiedad intelectual e investigación, desarrollo e innovación. Máster en Sociología y Derecho por la UFF. Especialista en Derecho y Abogacía en la UERJ. Especialista en Gestión Pública y Control Externo por el ECG-TCERJ.