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L'Annuaire rend compte annee apres annee des travaux de la cour, du 1er aoet au 31 juillet de l'annee suivante. Il expose les litiges dont la cour est saisie et qui d'ordinaire concernent les droits territoriaux, le droit de la mer et l'interpretation des traites.

Produktbeschreibung
L'Annuaire rend compte annee apres annee des travaux de la cour, du 1er aoet au 31 juillet de l'annee suivante. Il expose les litiges dont la cour est saisie et qui d'ordinaire concernent les droits territoriaux, le droit de la mer et l'interpretation des traites.
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