Andere Kunden interessierten sich auch für
![Droit civil]( "Droit civil")
Droit civil29,99 €![De la prévention du VIH et de la protection des droits des PVV en RDC]( "De la prévention du VIH et de la protection des droits des PVV en RDC")
De la prévention du VIH et de la protection des droits des PVV en RDC24,99 €![De la protection du travailleur comme objet du droit du travail]( "De la protection du travailleur comme objet du droit du travail")
De la protection du travailleur comme objet du droit du travail19,99 €![La Protection de l'environnement par le droit minier camerounais]( "La Protection de l'environnement par le droit minier camerounais")
La Protection de l'environnement par le droit minier camerounais51,99 €![La protection du consommateur au Burundi]( "La protection du consommateur au Burundi")
La protection du consommateur au Burundi64,99 €![La protection du logiciel par le droit des marques dans l'espace OAPI]( "La protection du logiciel par le droit des marques dans l'espace OAPI")
La protection du logiciel par le droit des marques dans l'espace OAPI32,99 €![La protection juridique de la femme mariée en droit tchadien]( "La protection juridique de la femme mariée en droit tchadien")
La protection juridique de la femme mariée en droit tchadien36,99 €
La présente étude, s'inscrit dans une perspective critique de la loi portant code de la famille particulièrement en matière de protection de droits du conjoint survivant lors du partage des biens successoraux. Un travail de terrain effectué sur la ville de Lubumbashi dont le constat démontre que, le partage à l'amiable n'apporte pas dans la plupart de cas l'équilibre entre les droits de nature matrimoniale et successorale du conjoint survivant. En substance, l'étude relève entre autres le fait que, aux fins de sécuriser les droits du conjoint survivant lors du partage des biens successoraux, d'étendre les missions du liquidateur en y ajoutant celle relative à la liquidation du régime matrimonial avant toute opération se rapportant au partage de la succession. La protection de droits du conjoint survivant lors du partage de biens successoraux requiert la liquidation préalable du régime matrimonial. Par contre, dans la pratique, cette opération n'est pas souvent prise en compte si bien que, les droits de nature matrimoniale du conjoint survivant se trouvent par ce fait violé.