40,99 €
inkl. MwSt.
Versandkostenfrei*
Versandfertig in 6-10 Tagen
  • Broschiertes Buch

Le principal problème qui se pose est la formalisation et l'enregistrement des transferts, que ce soit par adjudication, donation ou vente - en tant qu'acte de régularisation - des actifs qui font partie du patrimoine restant des sociétés éteintes ; actifs qui ont été enregistrés en faveur de ces sociétés, mais qui n'ont pas été pris en compte au moment de la liquidation et n'ont donc pas été distribués, conformément aux articles 419 et 420 de la loi générale sur les sociétés.

Produktbeschreibung
Le principal problème qui se pose est la formalisation et l'enregistrement des transferts, que ce soit par adjudication, donation ou vente - en tant qu'acte de régularisation - des actifs qui font partie du patrimoine restant des sociétés éteintes ; actifs qui ont été enregistrés en faveur de ces sociétés, mais qui n'ont pas été pris en compte au moment de la liquidation et n'ont donc pas été distribués, conformément aux articles 419 et 420 de la loi générale sur les sociétés.
Autorenporträt
Aldo Raúl Samillán Rivera