Droit au logement et logement social
Les exigences constitutionnelles nationales au regard du régime juridique communautaire
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Malgré l'avènement du droit au logement, sa fondamentalité, sa constitutionnalité et son objectivité ne sont pas pour autant données. De plus on se demande si le droit au logement dont les législateurs français et européen parlent s'adresse aux catégories vulnérables de la société en se limitant à un droit au logement social. Dans l'hypothèse de l'existence d'un droit au logement social, le logement social intervient pour satisfaire ce droit. Il existe néanmoins une grande confusion quand à son caractère de service public et de service (social) d'intérêt général. Désorma...
Malgré l'avènement du droit au logement, sa fondamentalité, sa constitutionnalité et son objectivité ne sont pas pour autant données. De plus on se demande si le droit au logement dont les législateurs français et européen parlent s'adresse aux catégories vulnérables de la société en se limitant à un droit au logement social. Dans l'hypothèse de l'existence d'un droit au logement social, le logement social intervient pour satisfaire ce droit. Il existe néanmoins une grande confusion quand à son caractère de service public et de service (social) d'intérêt général. Désormais le respect du droit au logement afin de définir le périmètre auquel les règles de la concurrence peuvent s'appliquer est nécessaire. Une mise en perspective du droit français et du droit européen serait à ce sujet utile.
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