Andere Kunden interessierten sich auch für
![La gestion collective du droit d'auteur et droits voisins au Cameroun]( "La gestion collective du droit d'auteur et droits voisins au Cameroun")
La gestion collective du droit d'auteur et droits voisins au Cameroun36,99 €![La protection du droit d'auteur dans l'espace de l'OAPI]( "La protection du droit d'auteur dans l'espace de l'OAPI")
La protection du droit d'auteur dans l'espace de l'OAPI39,99 €![La gestion Collective du droit d'auteur dans l'espace UEMOA]( "La gestion Collective du droit d'auteur dans l'espace UEMOA")
La gestion Collective du droit d'auteur dans l'espace UEMOA19,99 €![Droit et justice et son rôle dans le fonctionnement de la société]( "Droit et justice et son rôle dans le fonctionnement de la société")
Droit et justice et son rôle dans le fonctionnement de la société19,99 €![Une analyse critique de la loi sur le droit d'auteur de 2014 : Attente et réalité]( "Une analyse critique de la loi sur le droit d'auteur de 2014 : Attente et réalité")
Une analyse critique de la loi sur le droit d'auteur de 2014 : Attente et réalité23,99 €![Nécessité de prendre en compte le droit dans la vie des affaires]( "Nécessité de prendre en compte le droit dans la vie des affaires")
Nécessité de prendre en compte le droit dans la vie des affaires30,99 €![La gestion collective du droit d¿auteur et des droits voisins à l¿épreuve du numérique]( "La gestion collective du droit d¿auteur et des droits voisins à l¿épreuve du numérique")
La gestion collective du droit d¿auteur et des droits voisins à l¿épreuve du numérique40,99 €
High Quality Content by WIKIPEDIA articles! La loi relative au droit d auteur et aux droits voisins dans la société de l information, dite loi DADVSI, est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006, avant d'être examiné par le Conseil constitutionnel qui en a supprimé certaines dispositions.