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Cette nouvelle édition tient compte des changements intervenus depuis 2001: notamment la nouvelle loi sur les fusions, du 3 octobre 2003, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2004 et qui introduit dans la LDIP six nouveaux articles (art.163a-d et 164a-b) consacrés aux fusions internationales. Dans un tout autre domaine, la Convention de la Haye, du 29 mai 1993, sur l'adoption internationale, déjà en vigueur dans plus de 50 Etats, est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2003. Enfin, le projet de loi sur le partenariat homosexuel enregistré prévoit l'introduction de nouvelles…mehr

Produktbeschreibung
Cette nouvelle édition tient compte des changements intervenus depuis 2001: notamment la nouvelle loi sur les fusions, du 3 octobre 2003, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2004 et qui introduit dans la LDIP six nouveaux articles (art.163a-d et 164a-b) consacrés aux fusions internationales. Dans un tout autre domaine, la Convention de la Haye, du 29 mai 1993, sur l'adoption internationale, déjà en vigueur dans plus de 50 Etats, est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2003. Enfin, le projet de loi sur le partenariat homosexuel enregistré prévoit l'introduction de nouvelles dispositions dans la LDIP (art. 45, al. 3 et 65a-d), qu'il a paru utile d'ores et déjà de commenter.

Sur le contenu
. Outre ces nouveautés, on signalera l'approfondissement de la LDIP entrepris par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence, s'agissant en particulier des motifs de recours contre les sentences arbitrales (art. 190, al. 2 LDIP). Le présent commentaire donne toute leur place aux décisions de la Haute Cour.
Autorenporträt
Bernard Dutoit, professeur honoraire de l'Université de Lausanne