Edict Du Roy Du 20 Aoust 1629, Portant Attribution En Heredité Aux Receveurs Des Tailles
Receveurs Du Taillon Et Aux Greffiers Anciens, Alternatifs Et Triennaux Des Eslections de CE Royaume
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Edict du roy, portant attribution en heredité aux receveurs des tailles, receveurs du taillon & aux greffiers anciens, alternatifs & triennaux des eslections de ce Royaume, des mesmes droicts de signature & verification de roolles, qu'aux esleus . Avec permission ausdits receveurs & greffiers d'assister tant en l'année de leur exercice, que hors iceluy, aux departemens & assiettes des tailles, taillon, & autres creuës tant ordinaires qu'extraordinaires; y avoir lesdits receveurs rang, seance & voix delibérative avec lesdits esleus; signer les roolles avec eux si bon leur semble, & estre re...
Edict du roy, portant attribution en heredité aux receveurs des tailles, receveurs du taillon & aux greffiers anciens, alternatifs & triennaux des eslections de ce Royaume, des mesmes droicts de signature & verification de roolles, qu'aux esleus . Avec permission ausdits receveurs & greffiers d'assister tant en l'année de leur exercice, que hors iceluy, aux departemens & assiettes des tailles, taillon, & autres creuës tant ordinaires qu'extraordinaires; y avoir lesdits receveurs rang, seance & voix delibérative avec lesdits esleus; signer les roolles avec eux si bon leur semble, & estre restablis & confirmez en la joüissance des ports & voiture des deniers en leurs receptes. Verifié en la Cour des Aydes le 20. aoust 1629 Date de l'édition originale: 1629 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
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