Entreprises d'État soumises à la faillite
Statut juridique de l'État dans les procédures de faillite
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La loi n° 11.101/2005 - la loi sur le redressement et la faillite des entreprises - prévoyait expressément qu'elle ne s'appliquait pas aux entreprises publiques. En principe, cette disposition a permis de résoudre une controverse doctrinale historique. Cependant, compte tenu de l'article 173, paragraphe 1, II, de la Constitution de 1988, qui détermine l'application du régime de droit privé aux sociétés à capital mixte et aux entreprises publiques qui exercent une activité économique, une partie de la doctrine a commencé à remettre en question la constitutionnalité de l'immunité...
La loi n° 11.101/2005 - la loi sur le redressement et la faillite des entreprises - prévoyait expressément qu'elle ne s'appliquait pas aux entreprises publiques. En principe, cette disposition a permis de résoudre une controverse doctrinale historique. Cependant, compte tenu de l'article 173, paragraphe 1, II, de la Constitution de 1988, qui détermine l'application du régime de droit privé aux sociétés à capital mixte et aux entreprises publiques qui exercent une activité économique, une partie de la doctrine a commencé à remettre en question la constitutionnalité de l'immunité en matière de faillite, donnant ainsi naissance à deux courants : le premier, qui plaide en faveur de la constitutionnalité de l'article 2, I, de la loi sur la faillite ; le second, qui défend exactement l'inverse. Au vu de la discussion, des doutes subsistent sur le sujet. Dans ce livre, les deux lignes de compréhension seront présentées, en soutenant, à la fin, un troisième courant, dans le sens que la constitutionnalité de la disposition contestée ne résout pas l'urgence, c'est-à-dire le besoin urgent d'éditer un nouveau statut des sociétés d'État qui envisage la discipline de la matière.
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