34,99 €
inkl. MwSt.
Versandkostenfrei*
Versandfertig in über 4 Wochen
  • Broschiertes Buch

""Etude Sur Les Droits Civils Des Condamnes Aux Peines Du Grand Criminel (1876)"" est un livre ¿¿¿¿¿crit par Ernest Nusse. Il s'agit d'une ¿¿¿¿¿tude approfondie sur les droits civils des personnes condamn¿¿¿¿¿es ¿¿¿¿¿¿ des peines criminelles graves. L'auteur examine les cons¿¿¿¿¿quences juridiques et sociales de la condamnation, ainsi que les droits et les limitations qui en d¿¿¿¿¿coulent. Il explore ¿¿¿¿¿galement la question de la r¿¿¿¿¿habilitation et de la r¿¿¿¿¿int¿¿¿¿¿gration des condamn¿¿¿¿¿s dans la soci¿¿¿¿¿t¿¿¿¿¿. Ce livre est une source importante d'informations pour les avocats, les…mehr

Produktbeschreibung
""Etude Sur Les Droits Civils Des Condamnes Aux Peines Du Grand Criminel (1876)"" est un livre ¿¿¿¿¿crit par Ernest Nusse. Il s'agit d'une ¿¿¿¿¿tude approfondie sur les droits civils des personnes condamn¿¿¿¿¿es ¿¿¿¿¿¿ des peines criminelles graves. L'auteur examine les cons¿¿¿¿¿quences juridiques et sociales de la condamnation, ainsi que les droits et les limitations qui en d¿¿¿¿¿coulent. Il explore ¿¿¿¿¿galement la question de la r¿¿¿¿¿habilitation et de la r¿¿¿¿¿int¿¿¿¿¿gration des condamn¿¿¿¿¿s dans la soci¿¿¿¿¿t¿¿¿¿¿. Ce livre est une source importante d'informations pour les avocats, les juges, les chercheurs et les ¿¿¿¿¿tudiants int¿¿¿¿¿ress¿¿¿¿¿s par le droit p¿¿¿¿¿nal et les droits civils.Part 1, Decisions Contradictoires; Part 2, Decisions Par Contumace. This Book Is In French.This scarce antiquarian book is a facsimile reprint of the old original and may contain some imperfections such as library marks and notations. Because we believe this work is culturally important, we have made it available as part of our commitment for protecting, preserving, and promoting the world's literature in affordable, high quality, modern editions, that are true to their original work.