Formulaire Général, Ou Modèles D'actes Rédigés Sur Chaque Article Du Code De Procédure Civile, Comparé Au Tarif ......

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Le formulaire général est un guide exhaustif pour la préparation d'actes juridiques. Il contient des modèles pour chaque étape du procès, de l'embauche d'un avocat à la rédaction des procès-verbaux. Les lecteurs trouveront également des explications claires sur le système judiciaire français. This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work is in the "public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States, you may freely copy and distribute t...