Garde à vue
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Mesure privative de liberté, la garde à vue fait partie du code de procédure pénale français qui permet à un officier de police judiciaire de garder au poste de police, pendant 24 heures, une personne suspectée d une infraction afin de l interroger. Si avant 2011, les gardés à vue devaient se contenter de trente minutes d entretien avec leur avocat privé ou commis d office, la réforme de la garde à vue prévoit depuis, que l avocat assiste à toute l audition. Cette réforme intervient suite au rappel à l ordre de la Cour européenne des droits de l homme, de la Cour de cassation et du Conseil…mehr

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Produktbeschreibung
Mesure privative de liberté, la garde à vue fait partie du code de procédure pénale français qui permet à un officier de police judiciaire de garder au poste de police, pendant 24 heures, une personne suspectée d une infraction afin de l interroger. Si avant 2011, les gardés à vue devaient se contenter de trente minutes d entretien avec leur avocat privé ou commis d office, la réforme de la garde à vue prévoit depuis, que l avocat assiste à toute l audition. Cette réforme intervient suite au rappel à l ordre de la Cour européenne des droits de l homme, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel soutenu par les nombreuses critiques sur la politique de garde à vue en droit français.