32,99 €
inkl. MwSt.
Versandkostenfrei*
Versandfertig in 1-2 Wochen
payback
16 °P sammeln
  • Broschiertes Buch

Ce guide retrace des techniques amiables de recouvrement des créances efficaces pour les entreprises sans passer devant le juge.Ce guide permet d'identifier les parties au contrat, les contrats facilitant le recouvrement, les techniques de recouvrement à l'endroit des personnes physiques et morales de droit public. Il retrace les dispositions nouvelles de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif aux voies d'exécution sur la levée de l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public.

Produktbeschreibung
Ce guide retrace des techniques amiables de recouvrement des créances efficaces pour les entreprises sans passer devant le juge.Ce guide permet d'identifier les parties au contrat, les contrats facilitant le recouvrement, les techniques de recouvrement à l'endroit des personnes physiques et morales de droit public. Il retrace les dispositions nouvelles de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif aux voies d'exécution sur la levée de l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public.
Hinweis: Dieser Artikel kann nur an eine deutsche Lieferadresse ausgeliefert werden.
Autorenporträt
Mame Samba DIAMANKA est titulaire d¿un Master II en droit privé des Affaires option contentieux des Affaires à l¿Université Cheikh Anta Diop de Dakar. Coordonnateur de la Cellule des Affaires juridiques du Ministère en charge de l¿Artisanat du Sénégal. Président du Mouvement des Jeunes Leaders du Sénégal.