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L'histoire constitutionnelle du Canada débute en 1763 avec le Traité de Paris avec lequel la France céda la plus grande partie de la Nouvelle-France à la Grande-Bretagne. Formé par un acte de fédération en 1867, le Canada moderne obtint son autonomie en 1931 et rapatria sa constitution (en y ajoutant une charte des droits) depuis le Royaume-Uni en 1982. La constitution du Canada est un amalgame des lois constitutionnelles au cours de cette période.

Produktbeschreibung
L'histoire constitutionnelle du Canada débute en 1763 avec le Traité de Paris avec lequel la France céda la plus grande partie de la Nouvelle-France à la Grande-Bretagne. Formé par un acte de fédération en 1867, le Canada moderne obtint son autonomie en 1931 et rapatria sa constitution (en y ajoutant une charte des droits) depuis le Royaume-Uni en 1982. La constitution du Canada est un amalgame des lois constitutionnelles au cours de cette période.