«Héritage et successions: les grands principes» - Delimard, Laura
29,99 €
inkl. MwSt.
Versandkostenfrei*
Versandfertig in 1-2 Wochen
payback
15 °P sammeln
  • Broschiertes Buch

Après le décès d'un proche, il faut régler sa succession. C'est une tâche longue et souvent ardue confiée au notaire, qui aboutira au partage des biens et des dettes du défunt entre ses héritiers. Suite à un décès, en l'absence de testament ou de toute autre mesure, c'est la loi qui détermine la dévolution de la succession, et par conséquent l'ordre des héritiers. Quelles sont les règles de dévolution successorale légale, dite " ab intestat ", définies par l'article 734 du Code civil ? Cet ouvrage sera l'occasion de revenir sur les règles principales en matière de successions et sur les grands…mehr

Andere Kunden interessierten sich auch für
Produktbeschreibung
Après le décès d'un proche, il faut régler sa succession. C'est une tâche longue et souvent ardue confiée au notaire, qui aboutira au partage des biens et des dettes du défunt entre ses héritiers. Suite à un décès, en l'absence de testament ou de toute autre mesure, c'est la loi qui détermine la dévolution de la succession, et par conséquent l'ordre des héritiers. Quelles sont les règles de dévolution successorale légale, dite " ab intestat ", définies par l'article 734 du Code civil ? Cet ouvrage sera l'occasion de revenir sur les règles principales en matière de successions et sur les grands principes directeurs tel que le principe de l'indivisibilité. Le code civil pose le principe de l'indivisibilité de la succession, ce qui suggère l'application de règles uniques à tous les biens de la succession. Toutefois comme tout principe l'indivisibilité de la succession est parfois altérée par l'existence de règles dérogatoires. Et le principe du respect de l'ordre et degré d'héritier. En effet, afin d'opérer un classement entre les héritiers, le Code civil utilise traditionnellement deux critères hiérarchisés, à savoir le classement par ordre et degré d'héritier.
Hinweis: Dieser Artikel kann nur an eine deutsche Lieferadresse ausgeliefert werden.
Autorenporträt
Doctorante et enseignante en droit fiscal à l'Université de Lyon 3.