Ineffectivité du statut de l'entreprenant prévu par le droit OHADA
en Droit Congolais
Versandkostenfrei!
Versandfertig in 6-10 Tagen
39,99 €
inkl. MwSt.
PAYBACK Punkte
20 °P sammeln!
La révision de l'acte Uniforme portant harmonisation de Droit Commercial Général s'est enrichi d'un nouveau véhicule juridique : celui de l'entreprenant. Ce nouveau statut formalise l'exercice d'activités informelles par les professionnels indépendants et élargit l'encadrement de l'activité économique du droit de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, en simplifiant le formalisme d'accès au statut de l'entreprenant à celui du commerçant, de l'immatriculation à la déclaration, il permet, sous ce nouveau statut, l'exercice d'activités professionnelle...
La révision de l'acte Uniforme portant harmonisation de Droit Commercial Général s'est enrichi d'un nouveau véhicule juridique : celui de l'entreprenant. Ce nouveau statut formalise l'exercice d'activités informelles par les professionnels indépendants et élargit l'encadrement de l'activité économique du droit de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, en simplifiant le formalisme d'accès au statut de l'entreprenant à celui du commerçant, de l'immatriculation à la déclaration, il permet, sous ce nouveau statut, l'exercice d'activités professionnelles civiles, commerciales, artisanales et agricoles. Bien que promis au succès, le nouveau statut de l'entreprenant est perçu d'une part comme une reforme inachevée, ineffective en République Démocratique du Congo notamment du point de vue de la sécurité juridique, et d'autre part la question de la non substitution du statut d'entreprenant à celui du petit commerçant. A travers cet ouvrage, j'examine directement les causes et conséquences de l'ineffectivité du statut de l'entreprenant prévu par le droit OHADA en droit Congolais ; et propose des solutions pour y mettre fin à celui du petit commerçant.
Andere Kunden interessierten sich für
