Inséminations hétérologues: Origine génétique x Intimité et vie privée
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«Les techniques actuelles de médecine reproductive connaissent un grand développement, mais celui-ci n'est pas accompagné de normes juridiques, ce qui crée un énorme déficit entre les trois dimensions de la relation juridique (fait, valeur et norme). Un fait social se produit, est valorisé par la société, mais n'est pas soumis à une réglementation juridique. De ce fait, de nombreuses relations juridiques découlant des techniques de procréation assistée n'ont pas de dispositions normatives et doivent être complétées par les considérations doctrinales d'auteurs spécialisés e...
«Les techniques actuelles de médecine reproductive connaissent un grand développement, mais celui-ci n'est pas accompagné de normes juridiques, ce qui crée un énorme déficit entre les trois dimensions de la relation juridique (fait, valeur et norme). Un fait social se produit, est valorisé par la société, mais n'est pas soumis à une réglementation juridique. De ce fait, de nombreuses relations juridiques découlant des techniques de procréation assistée n'ont pas de dispositions normatives et doivent être complétées par les considérations doctrinales d'auteurs spécialisés et/ou par la jurisprudence des juridictions supérieures. Or, ces facteurs entraînent une énorme insécurité juridique dans l'application de la loi au cas concret, les interprétations étant soumises aux courants de pensée les plus divers. En résumé, en matière de droit biologique, le système juridique du pays est inefficace, obsolète et inadapté».
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