Interprétation du droit dans le code civil et commercial
Pablo Matías Maffrand
Broschiertes Buch

Interprétation du droit dans le code civil et commercial

Versandkostenfrei!
Versandfertig in 6-10 Tagen
36,99 €
inkl. MwSt.
PAYBACK Punkte
18 °P sammeln!
L'interprétation du droit permet de reconnaître les éléments qui composent la réalité juridique, tant pour le juge lorsqu'il l'applique que pour les individus lorsqu'ils orientent leur conduite. Cette activité est limitée par des lignes directrices ou des critères à suivre, qui déterminent les normes à considérer comme valides. La récente réforme de la législation civile et commerciale a introduit des changements dans la réglementation de l'interprétation, modifiant les critères de détermination du droit. Cet article tente d'examiner les fondements théoriques qui justifien...