La citation dans les procédures civiles et son inapplicabilité via WhatsApp

La citation dans les procédures civiles et son inapplicabilité via WhatsApp

Commentaires, législations et jurisprudences pertinents.

Versandkostenfrei!
Versandfertig in 1-2 Wochen
26,99 €
inkl. MwSt.
PAYBACK Punkte
13 °P sammeln!
A travers une revue bibliographique, législative et jurisprudentielle, en particulier les décisions de Minas Gerais, ce travail cherche à clarifier les formalités et les particularités de l'institut d'assignation, notamment en ce qui concerne sa fonction procédurale et matérielle, sa nature juridique, ses effets et ses modalités, avec un accent particulier sur les assignations réalisées par voie électronique et l'impossibilité formelle de sa réalisation par l'application de messagerie WhatsApp, avec une brève explication sur le projet de loi qui vise à réglementer les assignati...