La commission des relations de travail Recope
Analyse de son régime juridique
Versandkostenfrei!
Versandfertig in 6-10 Tagen
36,99 €
inkl. MwSt.
PAYBACK Punkte
18 °P sammeln!
Le LRB RECOPE lui-même a marqué un tournant dans l'histoire des LRB du secteur public costaricien (institutionnel et d'entreprise), essentiellement en raison du caractère contraignant de ses accords, tel que prévu dans son régime juridique constitutif. Après une intervention juridictionnelle de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice, qui a annulé le précepte de ce caractère contraignant pour l'entreprise patronale, le sort des accords collégiaux du LRB au sein de RECOPE serait laissé à des déterminants - causes ou facteurs - non plus tant juridiques (l'entité...
Le LRB RECOPE lui-même a marqué un tournant dans l'histoire des LRB du secteur public costaricien (institutionnel et d'entreprise), essentiellement en raison du caractère contraignant de ses accords, tel que prévu dans son régime juridique constitutif. Après une intervention juridictionnelle de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice, qui a annulé le précepte de ce caractère contraignant pour l'entreprise patronale, le sort des accords collégiaux du LRB au sein de RECOPE serait laissé à des déterminants - causes ou facteurs - non plus tant juridiques (l'entité, le contenu et la qualité des autres règles organiques, programmatiques et procédurales de son régime particulier) qu'extra-juridiques (plus circonstanciels et même personnalistes, politiques, idéologiques, interinstitutionnels, etc.) Des questions se posent alors quant à la nature de ces déterminants, à l'importance relative des déterminants juridiques par rapport aux déterminants non juridiques et à la manière dont les effets "négatifs" de l'un ou de l'autre pourraient être atténués afin d'améliorer l'efficacité des interventions de la CRL en vue de la réalisation de ses objectifs fondamentaux.
Andere Kunden interessierten sich für
