La compétence des tribunaux du travail à l'égard des fonctionnaires
Une réflexion sur l'amendement constitutionnel n° 45 concernant les litiges procéduraux des fonctionnaires statutaires
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La réforme du système judiciaire, précisément avec l'amendement constitutionnel n° 45, a donné une plus grande importance aux tribunaux du travail. En effet, le Tribunal du travail s'est vu confier la compétence de juger les relations de travail en général, contrairement au modèle classique, y compris, à l'époque, le rapport juridico-administratif entre les fonctionnaires statutaires et l'administration publique. Il est indéniable que la relation entre le fonctionnaire et l'administration publique est une relation de travail au sens large, bien que de nature juridique différente ...
La réforme du système judiciaire, précisément avec l'amendement constitutionnel n° 45, a donné une plus grande importance aux tribunaux du travail. En effet, le Tribunal du travail s'est vu confier la compétence de juger les relations de travail en général, contrairement au modèle classique, y compris, à l'époque, le rapport juridico-administratif entre les fonctionnaires statutaires et l'administration publique. Il est indéniable que la relation entre le fonctionnaire et l'administration publique est une relation de travail au sens large, bien que de nature juridique différente de la relation contractuelle de travail. Ce fait ne mérite pas à lui seul le manteau de la juridiction spécialisée, et en admettant une telle rupture, nous admettons un véritable recul politique du pouvoir judiciaire il y a plus de dix ans en termes de spécialisation des tribunaux. On analysera l'injonction émise lors du dépôt de l'ADIn 3395, qui a suspendu l'interprétation de l'inclusion des fonctionnaires dans la compétence du tribunal du travail et a fini par contredire la volonté du législateur, qui a clairement voulu les inclure afin d'accélérer et d'accorder l'attention nécessaire aux litiges qui les opposent à l'administration.
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