Andere Kunden interessierten sich auch für
![Étude sur l'utilisation de la coquille de coque comme substitut dans les matériaux en béton]( "Étude sur l'utilisation de la coquille de coque comme substitut dans les matériaux en béton")
Étude sur l'utilisation de la coquille de coque comme substitut dans les matériaux en béton29,99 €![La bonne foi comme principe de droit civil]( "La bonne foi comme principe de droit civil")
La bonne foi comme principe de droit civil23,99 €![La médiation comme outil de solution, de garantie et d'accès à la justice]( "La médiation comme outil de solution, de garantie et d'accès à la justice")
La médiation comme outil de solution, de garantie et d'accès à la justice36,99 €![Application de la procédure de Monitorio en Amérique du Sud]( "Application de la procédure de Monitorio en Amérique du Sud")
Application de la procédure de Monitorio en Amérique du Sud26,99 €![Le contrat comme source de droit]( "Le contrat comme source de droit")
Le contrat comme source de droit32,99 €![Les plantations forestières comme objet de droit]( "Les plantations forestières comme objet de droit")
Les plantations forestières comme objet de droit39,99 €![L'USUCAPTION COMME MOYEN DE DÉFENSE CONTRE UN PROCESSUS DE RÉCLAMATION]( "L'USUCAPTION COMME MOYEN DE DÉFENSE CONTRE UN PROCESSUS DE RÉCLAMATION")
L'USUCAPTION COMME MOYEN DE DÉFENSE CONTRE UN PROCESSUS DE RÉCLAMATION40,99 €
Le problème qui sera analysé tout au long de ce document réside dans l'inefficacité de la perfection de la citation judiciaire par voie conventionnelle, moyen par lequel les défendeurs sont notifiés dans le cadre d'un processus judiciaire et qui est indispensable pour la poursuite de l'affaire, étant donné que, sans le respect de cette étape, le processus ne peut se poursuivre ou entraîne des nullités irrémédiables.Afin de résoudre ce problème, des projets de loi ont été proposés en Équateur devant l'Assemblée nationale de l'Équateur, qui visent (entre autres) à réformer le Code organique général de procédure, dans le but de mettre en oeuvre la citation par courrier électronique comme moyen d'améliorer la citation judiciaire, cependant, avec la publication de la loi organique du Code général de procédure, il n'est pas possible de mettre en oeuvre la citation par courrier électronique, Cependant, avec la publication de la Ley Orgánica Reformatoria del Código Orgánico de la Función Judicial le 08 décembre 2020, ces propositions n'ont été que partiellement acceptées, c'est pourquoi tout au long de ce manuscrit nous chercherons à analyser cette réforme, afin d'examiner si elle résout le retard existant ou s'il existe d'autres moyens de remédier au problème juridique.