Andere Kunden interessierten sich auch für
![Les Etats de la CEMAC et le Conflit de Bakassi]( "Les Etats de la CEMAC et le Conflit de Bakassi")
Les Etats de la CEMAC et le Conflit de Bakassi32,99 €![L'emploi des drones Par les Etats-Unis dans la lutte anti-terroriste]( "L'emploi des drones Par les Etats-Unis dans la lutte anti-terroriste")
L'emploi des drones Par les Etats-Unis dans la lutte anti-terroriste32,99 €![Problématique de la représentation des Etats membres de l'O.N.U]( "Problématique de la représentation des Etats membres de l'O.N.U")
Problématique de la représentation des Etats membres de l'O.N.U22,99 €![Le droit des affaires commun des Etats membres]( "Le droit des affaires commun des Etats membres")
Le droit des affaires commun des Etats membres60,99 €![Les mutations récentes des immunités des Etats et de leurs biens]( "Les mutations récentes des immunités des Etats et de leurs biens")
Les mutations récentes des immunités des Etats et de leurs biens44,99 €![Les Lois Electorales Dans Les Etats Multicommunautaires Non Federaux]( "Les Lois Electorales Dans Les Etats Multicommunautaires Non Federaux")
Les Lois Electorales Dans Les Etats Multicommunautaires Non Federaux63,99 €![LA POSSESSION D'ARMES A FEU AUX ETATS-UNIS ET LES ASPECTS DE LA PREVENTION DES MASSACRES]( "LA POSSESSION D'ARMES A FEU AUX ETATS-UNIS ET LES ASPECTS DE LA PREVENTION DES MASSACRES")
LA POSSESSION D'ARMES A FEU AUX ETATS-UNIS ET LES ASPECTS DE LA PREVENTION DES MASSACRES51,99 €
Juridiction créée par la résolution 955 du 8 novembre 1994 du Conseil de Sécurité suite aux massacres perpétrés au sein des populations rwandaises; le Tribunal Pénal International pour le Rwanda a pour mission de juger les personnes physiques présumées responsables de ces crimes. Mais comment sont exécutées les peines prononcées par ce Tribunal? Cette question nous a été inspirée par la particularité des juridictions pénales internationales ad hoc; dont le Tribunal pénal international pour le Rwanda. En effet, à l'image du Conseil de Sécurité dont il est un organe subsidiaire, le Tribunal pénal international pour le Rwanda n'a ni territoire, ni de prison pour incarcérer ses condamnés. Il dispose seulement d'un centre de détention pour les personnes en attente de jugement ou non encore définitivement condamnées. Mis sur pied par une organisation internationale universelle; en l'occurrence l"Organisation des Natios Unies, le Tribunal Pénal pour le Rwanda est considéré comme l'oeure de la communauté internationale dans son ensemble, qui doit contribuer pleinement à la réalisation de la mission qu"elle a elle-mùeme assignée à cette institution