La faillite fortuite comme motif de résiliation du contrat de travail
Analyse de la faillite fortuite de l'employeur et de ses conséquences juridiques actuelles
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À l'heure actuelle, le code du travail équatorien ne prévoit pas la faillite fortuite comme cause de résiliation du contrat de travail, c'est-à-dire que lorsqu'une entreprise est déclarée en faillite, l'employeur assume la responsabilité de la cessation définitive des relations de travail et est tenu par la loi de verser au travailleur une indemnité pour licenciement intempestif.Ainsi, nous pouvons souligner que l'employeur qui, ayant fait preuve de bonne diligence dans la gestion de son entreprise, et qui, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, par exemple l'inflation, des...
À l'heure actuelle, le code du travail équatorien ne prévoit pas la faillite fortuite comme cause de résiliation du contrat de travail, c'est-à-dire que lorsqu'une entreprise est déclarée en faillite, l'employeur assume la responsabilité de la cessation définitive des relations de travail et est tenu par la loi de verser au travailleur une indemnité pour licenciement intempestif.Ainsi, nous pouvons souligner que l'employeur qui, ayant fait preuve de bonne diligence dans la gestion de son entreprise, et qui, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, par exemple l'inflation, des politiques socio-économiques incohérentes, ou même une pandémie, etc. est obligé d'indemniser le travailleur pour la cessation des relations de travail.Il faut souligner que le code du travail est conçu de manière à accorder une protection maximale aux travailleurs, et pour cette raison, les motifs de résiliation du contrat de travail sont très peu nombreux et limités, ce qui limite le pouvoir de l'employeur de rompre les relations de travail.Au vu de ce qui précède, ce travail académique propose l'idée que le code du travail établit la possibilité de résilier le contrat de travail, une fois que la faillite fortuite de l'employeur est survenue.
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