La fonction sociale selon la Constitution et l'usucaption des biens publics - Konfidera Coelho Tavares, Ariana
29,99 €
inkl. MwSt.
Versandkostenfrei*
Versandfertig in 1-2 Wochen
payback
15 °P sammeln
  • Broschiertes Buch

Avec l'avènement de précédents jurisprudentiels accordant l'usucaption sur des biens publics, en particulier l'appel 1.0194.10.011238-3/001 jugé par la Cour de justice de Minas Gerais, la question s'est posée de savoir ce qu'est un bien public et sur quels fondements le juge s'est basé pour accorder la propriété par usucaption, en particulier après l'interdiction de l'usucaption de tout type de bien public introduite par le précédent 340 de la Cour suprême fédérale. Dans ce contexte, si les particuliers peuvent perdre leur propriété si celle-ci ne remplit pas sa fonction sociale, il est…mehr

Andere Kunden interessierten sich auch für
Produktbeschreibung
Avec l'avènement de précédents jurisprudentiels accordant l'usucaption sur des biens publics, en particulier l'appel 1.0194.10.011238-3/001 jugé par la Cour de justice de Minas Gerais, la question s'est posée de savoir ce qu'est un bien public et sur quels fondements le juge s'est basé pour accorder la propriété par usucaption, en particulier après l'interdiction de l'usucaption de tout type de bien public introduite par le précédent 340 de la Cour suprême fédérale. Dans ce contexte, si les particuliers peuvent perdre leur propriété si celle-ci ne remplit pas sa fonction sociale, il est nécessaire de réfléchir à la validité de la présomption selon laquelle tout bien public remplit sa fonction sociale en faveur de la collectivité, comme c'est le cas pour les biens domaniaux et les terrains vacants.
Hinweis: Dieser Artikel kann nur an eine deutsche Lieferadresse ausgeliefert werden.
Autorenporträt
Privater Rechtsanwalt im Bereich des Zivilrechts, arbeitet im Immobilienrecht. Spezialisiert auf Zivilprozessrecht.