La légitimité de la mutation constitutionnelle à travers l'interprétation judiciaire
Entre interprétation et activisme
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Les modifications significatives de la Constitution sont le fruit de l'interprétation des Cours et Tribunaux constitutionnels et non des moyens formels prévus à cet effet. C'est dans ce contexte que s'inscrit le phénomène de mutation constitutionnelle. Communément décrit comme un changement du sens, de la signification et de la portée d'une règle malgré l'inaltérabilité de son texte, ce concept ne parvient pas à expliquer de manière satisfaisante la grande variété de cas répertoriés par la doctrine comme hypothèses de mutation constitutionnelle. Cette insatisfaction est due ...
Les modifications significatives de la Constitution sont le fruit de l'interprétation des Cours et Tribunaux constitutionnels et non des moyens formels prévus à cet effet. C'est dans ce contexte que s'inscrit le phénomène de mutation constitutionnelle. Communément décrit comme un changement du sens, de la signification et de la portée d'une règle malgré l'inaltérabilité de son texte, ce concept ne parvient pas à expliquer de manière satisfaisante la grande variété de cas répertoriés par la doctrine comme hypothèses de mutation constitutionnelle. Cette insatisfaction est due à la complexité factuelle et juridique du phénomène de mutation. En effet, chaque changement d'interprétation par les tribunaux ne correspond pas à la complexité d'une mutation. Nous analysons donc la nécessaire différenciation entre l'interprétation et le phénomène de mutation constitutionnelle à la lumière du principe de séparation des pouvoirs et de son rôle représentatif dans la dynamique démocratique.
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