La nationalité congolaise et l¿apatridie - Pembe Mulumba, Jean Marie
26,99 €
inkl. MwSt.
Versandkostenfrei*
Versandfertig in 6-10 Tagen
  • Broschiertes Buch

Les personnes n'ayant pas obtenu la nationalité authentiquement ou par décision individuelle conformément à la législation d'un Etat sont réputées apatrides de jure : c'est-à-dire au regard de la loi applicable. Toute personne est censée avoir une nationalité tant que rien ne prouve le contraire. Cependant, il arrive que les Etats avec lesquels une personne peut avoir des liens authentiques ne parviennent pas à déterminer lequel d'entre eux a donné sa citoyenneté à cette personne. Dans ce cas, la personne concernée ne peut faire la preuve de son statut d'apatride de jure, et ce, alors qu'elle…mehr

Andere Kunden interessierten sich auch für
Produktbeschreibung
Les personnes n'ayant pas obtenu la nationalité authentiquement ou par décision individuelle conformément à la législation d'un Etat sont réputées apatrides de jure : c'est-à-dire au regard de la loi applicable. Toute personne est censée avoir une nationalité tant que rien ne prouve le contraire. Cependant, il arrive que les Etats avec lesquels une personne peut avoir des liens authentiques ne parviennent pas à déterminer lequel d'entre eux a donné sa citoyenneté à cette personne. Dans ce cas, la personne concernée ne peut faire la preuve de son statut d'apatride de jure, et ce, alors qu'elle n'as pas de nationalité et ne bénéficie d'aucune protection nationale. Une telle personne est considérée comme apatride de facto.
Autorenporträt
Jean-Marie PEMBE MULUMBA, graduate in Public Law from Sheppard and Lapsley Presbyterian University of Congo in Kananga. CENI legal expert since 2009, CENI Dimbelenge logistician. Assistant at UPRECO and ISP LUKIBU.