LA PLACE DES TRAITÉS RATIFIÉS MAIS NON DOMESTIQUÉS - Mutia, Justus M.
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La promulgation de l'actuelle Constitution kenyane le 27 août 2010 a fait entrer le Kenya, en tant que pays, dans une nouvelle ère. Elle a reconnu les traités ratifiés comme faisant partie du droit kenyan. Cependant, dans cette reconnaissance, les traités ratifiés ne sont pas catégorisés. Étant donné que le Kenya était un État dualiste au moment où la Constitution a été promulguée, certains traités ont été ratifiés, mais n'ont pas été intégrés dans la législation nationale. Cela soulève la question de leur statut au regard de la Constitution.

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Produktbeschreibung
La promulgation de l'actuelle Constitution kenyane le 27 août 2010 a fait entrer le Kenya, en tant que pays, dans une nouvelle ère. Elle a reconnu les traités ratifiés comme faisant partie du droit kenyan. Cependant, dans cette reconnaissance, les traités ratifiés ne sont pas catégorisés. Étant donné que le Kenya était un État dualiste au moment où la Constitution a été promulguée, certains traités ont été ratifiés, mais n'ont pas été intégrés dans la législation nationale. Cela soulève la question de leur statut au regard de la Constitution.
Autorenporträt
Justus Mutisya Mutia ist seit 14 Jahren Anwalt am High Court of Kenya und hat einen LLB-Abschluss der Moi University (2005), ein Post Graduate Diploma in Law der Kenya School of Law (2007) und einen LLM-Abschluss der University of Nairobi (2019), Kenia. Derzeit ist er Lehrbeauftragter an der Daystar University School of Law, Kenia.