La prescription extinctive dans le Code civil roumain actuel
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Le présent article vise à mettre en évidence la réglementation de l'institution juridique de la prescription extinctive du point de vue de la nouveauté législative en la matière apportée par le nouveau Code civil roumain, la loi n° 287 / 2009 et la loi n° 71/2012 concernant sa mise en oeuvre par rapport à l'ancienne réglementation du Code civil roumain de 1864. Ainsi, par exemple, selon le nouveau Code civil, la prescription n'est plus une institution d'ordre public, les nouvelles dispositions la qualifiant d'institution d'ordre privé. Cela signifie que l'organe juridictionnel com...
Le présent article vise à mettre en évidence la réglementation de l'institution juridique de la prescription extinctive du point de vue de la nouveauté législative en la matière apportée par le nouveau Code civil roumain, la loi n° 287 / 2009 et la loi n° 71/2012 concernant sa mise en oeuvre par rapport à l'ancienne réglementation du Code civil roumain de 1864. Ainsi, par exemple, selon le nouveau Code civil, la prescription n'est plus une institution d'ordre public, les nouvelles dispositions la qualifiant d'institution d'ordre privé. Cela signifie que l'organe juridictionnel compétent ne peut actuellement pas appliquer la prescription d'office [art. 2512, paragraphe (2) du code civil] et que la prescription ne peut pas être invoquée même lorsqu'elle est dans l'intérêt de l'État ou de ses unités administratives-territoriales [art. 2512, paragraphe (3) du code civil]. De plus amples détails sur cette question seront révélés en parcourant cet ouvrage.
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