LA PROBLEMATIQUE DE RAPPORT ENTRE LE DROIT MINIER ET LE DROIT FONCIER - KAHANGU KANYIMBU, Nathan
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Kolwezi regorge en son sein plusieurs concessions d'habitation lesquelles finissent par devenir un lieu d'exploitation. Désormais les mines et le sol faisant l'objet d'une même et unique législation et leur mode de gestion était la concession. Les mines étant une propriété de l'Etat, le premier texte à les régir posait déjà le principe de leur séparation du sol en imposant des restrictions à l'occupant du sol qui ne pouvait pas se livrer à l'exploitation des mines qui se trouvaient dans le tréfonds de sa surface. Plusieurs lois qui se sont succédé dans le secteur minier, ont posé le principe…mehr

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Produktbeschreibung
Kolwezi regorge en son sein plusieurs concessions d'habitation lesquelles finissent par devenir un lieu d'exploitation. Désormais les mines et le sol faisant l'objet d'une même et unique législation et leur mode de gestion était la concession. Les mines étant une propriété de l'Etat, le premier texte à les régir posait déjà le principe de leur séparation du sol en imposant des restrictions à l'occupant du sol qui ne pouvait pas se livrer à l'exploitation des mines qui se trouvaient dans le tréfonds de sa surface. Plusieurs lois qui se sont succédé dans le secteur minier, ont posé le principe de la séparation et de la distinction du régime foncier avec le régime minier. Dans le cas d'espèce, le mieux serait de rendre effective la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique qui est une procédure permettant à l'Administration dans un but d'utilité générale de contraindre un particulier à céder son bien à titre onéreux soit à elle-même, soit à une personne juridique de droit privé.
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Autorenporträt
Nathan KAHANGU KANYIMBU, nascido em 21 de janeiro de 1993 na província de Lualaba, filho de MIJI KANYIMBU Dominique e de MULENGA KAPIZO Agnès. Casado com a Sra. Haggith KALEND MPOY. Obteve um bacharelato em Direito, com especialização em direito privado e judicial na Universidade de Kolwezi em 2017. Prestou juramento no Tribunal de Recurso para se tornar advogado na Ordem dos Advogados de Lualaba.