LA PROTECTION DES MARQUES NOTOIRES
LA PROTECTION DES MARQUES NOTOIRES DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DANS LA COMMUNAUTE DES ETATS INDEPENDANTS
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Le statut des marques notoires permet à ces dernières d être mieux protégés que les marques ordinaires. Cependant, pour bénéficier de la protection spéciale, la marque doit correspondre aux exigences prévues dans les législations nationales et internationales; ces exigences comprennent les différents facteurs qui définissent la marque notoire. Pour apprécier la notoriété de la marque, les pays membres de l Accord doivent prendre en compte la notoriété de cette marque dans le territoire des autres pays-membre. Les pays de la CEI, par contre, ne sont pas encore tous membres de l...
Le statut des marques notoires permet à ces dernières d être mieux protégés que les marques ordinaires. Cependant, pour bénéficier de la protection spéciale, la marque doit correspondre aux exigences prévues dans les législations nationales et internationales; ces exigences comprennent les différents facteurs qui définissent la marque notoire. Pour apprécier la notoriété de la marque, les pays membres de l Accord doivent prendre en compte la notoriété de cette marque dans le territoire des autres pays-membre. Les pays de la CEI, par contre, ne sont pas encore tous membres de l Accord sur les ADPIC. Donc, leurs législations ne sont pas soumises aux dispositions de ce dernier, même si certains pays s en inspirent en but de conformité des dispositions de l Organisation Mondiale du Commerce. En conséquence, la protection juridique de la marque notoire dans les pays de la CEI est instable car chaque pays a ses propres exigences sur la notoriété de la marque, soit selon les dispositions de l article 6 bis de la Convention de Paris, soit selon le principe de la protection de la marque notoire de l Accord sur les ADPIC.
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