Andere Kunden interessierten sich auch für
![La protection du preneur dans un contrat de location-gérance]( "La protection du preneur dans un contrat de location-gérance")
La protection du preneur dans un contrat de location-gérance28,99 €![Le bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques]( "Le bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques")
Le bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques17,95 €![Placement familial : problèmes de réglementation juridique]( "Placement familial : problèmes de réglementation juridique")
Placement familial : problèmes de réglementation juridique26,99 €![La Législation Sociale en République Démocratique du Congo]( "La Législation Sociale en République Démocratique du Congo")
La Législation Sociale en République Démocratique du Congo66,99 €![L¿IDÉE DU DROIT DIVIN DANS LA PENSÉE POLITIQUE DE JEAN-JACQUES ROUSSEAU]( "L¿IDÉE DU DROIT DIVIN DANS LA PENSÉE POLITIQUE DE JEAN-JACQUES ROUSSEAU")
L¿IDÉE DU DROIT DIVIN DANS LA PENSÉE POLITIQUE DE JEAN-JACQUES ROUSSEAU47,99 €![État des lieux de la prise d¿acte de la rupture du contrat de travail]( "État des lieux de la prise d¿acte de la rupture du contrat de travail")
État des lieux de la prise d¿acte de la rupture du contrat de travail26,99 €![La Protection des Libertes Individuelles dans les Droits du Travail]( "La Protection des Libertes Individuelles dans les Droits du Travail")
La Protection des Libertes Individuelles dans les Droits du Travail51,99 €
Le législateur et la jurisprudence ont de longue date pris conscience de la nécessité d'assurer une protection adaptée au logement familial, notamment dans le secteur locatif, en faisant de ce bien, un élément patrimonial d'une nature particulière obéissant à un statut juridique spécifique. A travers cette étude, l'idée était de démontrer la très nette opposition entre les protections accordées aux couples mariés et aux couples non mariés. Ainsi, pour les couples mariés le législateur a organisé une protection accrue mais complexe voire dans certain cas, insuffisante et déséquilibrée. A cette spécificité de la protection accordée aux couples mariés s'oppose le régime appliqué aux couples non mariés soumis dans la plupart des cas au droit commun des baux. L'étude relève que la prise en compte de ces couples non mariés est, à certains égards, discriminatoire voire inutile. Face à ce constat, on s'interroge sur la raison d'être de cette différence. Peut-on envisager une amélioration des statuts? Et si oui, sur quels fondements reposerait cette protection?
Hinweis: Dieser Artikel kann nur an eine deutsche Lieferadresse ausgeliefert werden.
Hinweis: Dieser Artikel kann nur an eine deutsche Lieferadresse ausgeliefert werden.