La protection du preneur dans un contrat de location-gérance
La protection du locataire-gérant dans l''acte uniforme OHADA portant droit commercial général
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L'activité commerciale fait partie des plus pratiquées. Mais certaines personnes ne disposant pas de capitaux suffisants pour acheter ou créer un fonds dans l'immédiat, sont obligées de recourir à la location-gérance. Cette dernière a été utilisée aussi lorsque le fonds est échu à une personne incapable juridiquement ou physiquement de l'exploiter. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le législateur OHADA a prévu pour le locataire gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, nous avons constaté que le législateur a prévu certaines mesures prote...
L'activité commerciale fait partie des plus pratiquées. Mais certaines personnes ne disposant pas de capitaux suffisants pour acheter ou créer un fonds dans l'immédiat, sont obligées de recourir à la location-gérance. Cette dernière a été utilisée aussi lorsque le fonds est échu à une personne incapable juridiquement ou physiquement de l'exploiter. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le législateur OHADA a prévu pour le locataire gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, nous avons constaté que le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire gérant; notamment de fond et de forme obligatoires pour la validité de l'acte, ainsi que la responsabilité solidaire aux dettes dans une période déterminée. Mais il ressort de nos recherches que ces mesures sont insuffisantes pour protéger le locataire gérant. En outre, le contrat de location-gérance tel que prévu par l'acte uniforme présente des lacunes. Aussi, l'intervention du législateur O.H.A.D.A pour compléter l'actuelle réglementation en ce qui concerne la location-gérance nous semble-t-il nécessaire.
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