26,99 €
inkl. MwSt.
Versandkostenfrei*
Versandfertig in 6-10 Tagen
  • Broschiertes Buch

La R D du Congo ne veut un État de droit aux termes de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour ; Le point deux de l'exposer des motifs de la constitution dispose : Le constituant tient à réaffirmer l'attachement de la R D du Congo aux droits humains et aux libertés fondamentales tels que proclamés par les instruments juridiques internationaux auxquels elle a adhéré et qu'elle a intégré dans le corps de la constitution ; En ce qui concerne la protection judiciaire des mineurs en R D du Congo, la détention est prévue et organisée par la loi no 09/001 du 10 janvier 2009…mehr

Produktbeschreibung
La R D du Congo ne veut un État de droit aux termes de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour ; Le point deux de l'exposer des motifs de la constitution dispose : Le constituant tient à réaffirmer l'attachement de la R D du Congo aux droits humains et aux libertés fondamentales tels que proclamés par les instruments juridiques internationaux auxquels elle a adhéré et qu'elle a intégré dans le corps de la constitution ; En ce qui concerne la protection judiciaire des mineurs en R D du Congo, la détention est prévue et organisée par la loi no 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant qui stipule à son article 6 : l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une préoccupation primordiale dans toutes les décisions ou mesures prises à son égard par intérêt supérieur de l'enfant, il faut entendre le souci de sauvegarder et privilégier à tout prix ses droits qui sont pris en considération avec les besoins moraux, affectifs et les différents aspects relatifs à sa situation. Il sied de rappeler qu'un Tribunal pour enfant est loin d'être une juridiction répressive ayant pour but de sanctionner les manquements commis par les enfants en conflit avec la loi.
Autorenporträt
Gedeon MUKENDI KABANGU nació en 1991 en Mbuji - Mayi, en la provincia de Kasai - Oriental en la República Democrática del Congo. Es licenciado en Derecho por el Departamento de Derecho Privado y Judicial de la Universidad de Lubumbashi y abogado del Tribunal de Apelación de Haut Katanga.