La relation entre la C.E.I., le stare decisis et l'activisme judiciaire
Réflexions Jusphilosophiques
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L'acronyme de la C.E.I. contient trois mots qui nous alertent sur le sérieux factuel et existant du système juridique national et sur son applicabilité adéquate et équitable : ÉTAT : caractéristiques observées dans les choses et leurs facteurs conditionnants à un moment donné et analysé. CHOSE : ce qui est considéré comme la concrétisation fiable d'un fait juridique concret. INCONSTITUTIONNEL : tout ce qui va à l'encontre de la Constitution nationale.
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