La réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006
Droit fiscal et droit des successions
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La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, poursuit trois objectifs principaux, de simplification et de sécurisation du règlement des successions et de protection des héritiers. Elle comprend deux volets : succession et libéralités. Cette loi est une nécessaire adaptation aux nouvelles évolutions démographiques et sociologiques (allongement de la durée de la vie, augmentation du nombre des familles recomposées et présence d'enfants non communs) et permet d'augmenter la liberté de partage du disposant, notamment dans la transmission des entreprises, véritable m...
La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, poursuit trois objectifs principaux, de simplification et de sécurisation du règlement des successions et de protection des héritiers. Elle comprend deux volets : succession et libéralités. Cette loi est une nécessaire adaptation aux nouvelles évolutions démographiques et sociologiques (allongement de la durée de la vie, augmentation du nombre des familles recomposées et présence d'enfants non communs) et permet d'augmenter la liberté de partage du disposant, notamment dans la transmission des entreprises, véritable mal français. Cette loi, objet de plusieurs décennies de réflexion, fournie de nombreux outils modernes, donnant " un élan de jeunesse " aux biens transmis, mais présente toutefois des lacunes sur certains cotés, soit que le législateur ne semble pas être allé jusqu'au bout de sa réforme et que les outils sont incomplets, soit que ces derniers sont déjà concurrencés par d'autres outils existants. Ces lacunes devront être complétées pourque la loi du 23 juin 2006 reste pour longtemps, une loi toujours moderne et bien adaptée aux transformations rapides de notre société.
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