Andere Kunden interessierten sich auch für
![Les renvois et leur exécution]( "Les renvois et leur exécution")
Les renvois et leur exécution79,00 €![Droit de la preuve dans l'espace OHADA]( "Droit de la preuve dans l'espace OHADA")
Droit de la preuve dans l'espace OHADA42,00 €![Schweizer Asylrecht, EU-Standards und internationales Flüchtlingsrecht. Droit d' asile suisee, normes de l' UE et droit international des réfugiés]( "Schweizer Asylrecht, EU-Standards und internationales Flüchtlingsrecht. Droit d' asile suisee, normes de l' UE et droit international des réfugiés")
Schweizer Asylrecht, EU-Standards und internationales Flüchtlingsrecht. Droit d' asile suisee, normes de l' UE et droit international des réfugiés101,00 €![Le droit moral de l' artiste interprète]( "Le droit moral de l' artiste interprète")
Le droit moral de l' artiste interprète98,00 €![L' accès aux réseaux de télécommunication et d'électricité (f. d. Schweiz)]( "L' accès aux réseaux de télécommunication et d'électricité (f. d. Schweiz)")
L' accès aux réseaux de télécommunication et d'électricité (f. d. Schweiz)96,00 €![OHADA Recueil de jurisprudence de la CCJA 2014]( "OHADA Recueil de jurisprudence de la CCJA 2014")
OHADA Recueil de jurisprudence de la CCJA 201449,00 €![Efficacité de l'exécution des décisions de justice dans le monde]( "Efficacité de l'exécution des décisions de justice dans le monde")
Efficacité de l'exécution des décisions de justice dans le monde18,99 €
Thèse de Master de l'année 2013 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 1 (SEHR GUT), Université de Douala (JURISTISCHE FAKULTÄT/FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES JURIDIQUES), langue: Français, résumé: La saisie des créances à exécution successive consiste, pour un créancier (le saisissant), à saisir, entre les mains d'une autre personne (le tiers saisi, créancier du débiteur saisi), les sommes en germe dans le patrimoine de son débiteur (le saisi). La consécration de cette forme de saisie dans l'espace OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) n'a pas été suivie de l'adoption d'un texte la précisant et même pas de la définition de la notion « créance à exécution successive ». Ce travail pourra donc servir de complément juridique en la matière et aider par là même le praticien à se retrouver dans le dédale de cette voie d'exécution toute particulière.
Hinweis: Dieser Artikel kann nur an eine deutsche Lieferadresse ausgeliefert werden.
Hinweis: Dieser Artikel kann nur an eine deutsche Lieferadresse ausgeliefert werden.