La surveillance électronique sous l'angle du droit constitutionnel - Signor, Anthony
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Il est possible de distinguer trois formes d'utilisation de la surveillance électronique en Belgique: en tant que modalité d'exécution de la peine de prison; en tant que peine autonome; et comme alternative à la détention préventive. Il faut savoir que la surveillance électronique est utilisée en Belgique depuis 1998 et a fait l'objet de diverses réglementations pour aboutir au système actuel. Au stade de la peine, la surveillance électronique se retrouve à travers 2 régimes légaux: la loi de 2006 sur le statut externe des détenus ainsi que la circulaire d'exécution ET/SE-2; et la loi de 2014…mehr

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Produktbeschreibung
Il est possible de distinguer trois formes d'utilisation de la surveillance électronique en Belgique: en tant que modalité d'exécution de la peine de prison; en tant que peine autonome; et comme alternative à la détention préventive. Il faut savoir que la surveillance électronique est utilisée en Belgique depuis 1998 et a fait l'objet de diverses réglementations pour aboutir au système actuel. Au stade de la peine, la surveillance électronique se retrouve à travers 2 régimes légaux: la loi de 2006 sur le statut externe des détenus ainsi que la circulaire d'exécution ET/SE-2; et la loi de 2014 sur la peine autonome de surveillance électronique. Les deux systèmes sont prévus pour coexister d'après les travaux parlementaires de la loi du 7 février 2014. Cette coexistence peut mener à de nombreux problèmes techniques, ainsi qu'a une inconstitutionnalité. La récente réforme Pot-pourri II est venue activer l'introduction des nouvelles peines alternatives, dont la peine de surveillance électronique.
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Autorenporträt
Anthony Signor est diplômé en droit de l'Université Libre de Bruxelles, établissement dans lequel il obtint son Master en droit en 2015. Intéressé depuis son plus jeune âge par le métier d'avocat, c'est tout naturellement qu'il choisit cette voie. Il est actuellement membre du Barreau de Charleroi.