LA TECHNOLOGIE JURIDIQUE DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT
Alexandr Tolmachöw
Broschiertes Buch

LA TECHNOLOGIE JURIDIQUE DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT

COLLECTION D'ARTICLES SCIENTIFIQUES

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La législation russe moderne est née le 1er janvier 1995 avec l'entrée en vigueur du Code civil de la Fédération de Russie - la première et principale loi réglementant les droits de propriété, les autres droits de propriété des citoyens et des personnes morales, y compris les plus confus - les relations juridiques civiles, de logement, de terre, de développement urbain survenant entre les entités dans le domaine de la construction et de la gestion des logements, ainsi que du logement et des services communaux en Russie. Aujourd'hui, les lois et la législation subordonnée qui ré...