Andere Kunden interessierten sich auch für
![La gouvernance fiscale au Maroc : entre efficacité et équité fiscale]( "La gouvernance fiscale au Maroc : entre efficacité et équité fiscale")
La gouvernance fiscale au Maroc : entre efficacité et équité fiscale57,99 €![DETERMINANTS DE LA PERFORMANCE FISCALE D'UNE RÉGIE FINANCIÈRE]( "DETERMINANTS DE LA PERFORMANCE FISCALE D'UNE RÉGIE FINANCIÈRE")
DETERMINANTS DE LA PERFORMANCE FISCALE D'UNE RÉGIE FINANCIÈRE29,99 €![Audit de la Régularité et de l'Efficacité fiscale]( "Audit de la Régularité et de l'Efficacité fiscale")
Audit de la Régularité et de l'Efficacité fiscale36,99 €![Étude des différents niveaux de la pression fiscale en Algérie]( "Étude des différents niveaux de la pression fiscale en Algérie")
Étude des différents niveaux de la pression fiscale en Algérie26,99 €![La clause de stabilisation fiscale]( "La clause de stabilisation fiscale")
La clause de stabilisation fiscale26,99 €![La dématérialisation des procédures de déclaration fiscale au Bénin]( "La dématérialisation des procédures de déclaration fiscale au Bénin")
La dématérialisation des procédures de déclaration fiscale au Bénin29,99 €![La doctrine fiscale face à la légalité en droit Congolais]( "La doctrine fiscale face à la légalité en droit Congolais")
La doctrine fiscale face à la légalité en droit Congolais50,99 €
Le traitement de ce thème nous permet de constater que la mise en oeuvre de la transaction en matière fiscale est un processus qui englobe plusieurs concessions qui doivent être prises d'une façon réciproque par les parties. Étant donné que la transaction résulte d'un mécanisme juridique qui favorise les modes alternatifs de règlement des litiges. Il est important d'identifier les acteurs et l'objet de la transaction. L'évocation des articulations relatives au règlement effectif de la transaction semble aussi importante. Toutefois, le Ministre des Finances reste un acteur principal de ce processus, quand bien même l'intervention des professionnels de la fiscalité n'est pas à négliger. La transaction fiscale peut être engagée pour la quasi-totalité des impôts et sa demande peut être envisagée à toutes les étapes de la procédure du contentieux fiscal. En effet, tant à la phase administrative que juridictionnelle du contentieux. Certes, la transaction est un mécanisme avantageux pour les parties. Cependant, il n'en demeure pas moins que son mécanisme doit être amélioré.