La vente d'immeubles en état futur d'achèvement au Maroc - Ben El Madani, Mariem
26,99 €
inkl. MwSt.
Versandkostenfrei*
Versandfertig in 1-2 Wochen
payback
13 °P sammeln
  • Broschiertes Buch

La conclusion du contrat définitif de vente d'immeuble en état futur d'achèvement au Maroc exige en fait la conclusion du contrat de réservation sinon d'un contrat préliminaire de vente. Ces derniers sont présumés comme étant une sorte de garantie accordée aux parties au contrat. En plus de cette garantie, la loi 107.12 du 3 Février 2016 a instaurée d'autres mécanismes en vue d'équilibrer la relation entre les acheteurs et les vendeurs des immeubles à construire.

Andere Kunden interessierten sich auch für
Produktbeschreibung
La conclusion du contrat définitif de vente d'immeuble en état futur d'achèvement au Maroc exige en fait la conclusion du contrat de réservation sinon d'un contrat préliminaire de vente. Ces derniers sont présumés comme étant une sorte de garantie accordée aux parties au contrat. En plus de cette garantie, la loi 107.12 du 3 Février 2016 a instaurée d'autres mécanismes en vue d'équilibrer la relation entre les acheteurs et les vendeurs des immeubles à construire.
Hinweis: Dieser Artikel kann nur an eine deutsche Lieferadresse ausgeliefert werden.
Autorenporträt
Mariem Ben El Madani, jeune étudiante chercheuse en Droit des affaires à l'université Hassan II Casablanca. Née à Nador en 1996, elle a pu réussir ses études primaires et secondaires avec excellence, chose qui lui a permis de s' inscrire à l'université Mohamed V à Rabat en Droit privé des affaires et d'en sortir avec un diplôme de licence.