Andere Kunden interessierten sich auch für
![Les adages à travers les arrêts de la Cour de cassation du Congo/Kinshasa]( "Les adages à travers les arrêts de la Cour de cassation du Congo/Kinshasa")
Les adages à travers les arrêts de la Cour de cassation du Congo/Kinshasa15,00 €![Le droit de la responsabilité administrative à l'épreuve des fonds d'indemnisation]( "Le droit de la responsabilité administrative à l'épreuve des fonds d'indemnisation")
Le droit de la responsabilité administrative à l'épreuve des fonds d'indemnisation40,00 €![Le juge, la doctrine et le contrôle des lois de révision de la constitution]( "Le juge, la doctrine et le contrôle des lois de révision de la constitution")
Le juge, la doctrine et le contrôle des lois de révision de la constitution31,00 €![La proximité en droit international privé de la famille]( "La proximité en droit international privé de la famille")
La proximité en droit international privé de la famille54,00 €![L'observation internationale des élections dans la région de l'OSCE]( "L'observation internationale des élections dans la région de l'OSCE")
L'observation internationale des élections dans la région de l'OSCE48,00 €![Nouvelles recherches sur les fonctions de l'intérêt général dans la jurisprudence administrative]( "Nouvelles recherches sur les fonctions de l'intérêt général dans la jurisprudence administrative")
Nouvelles recherches sur les fonctions de l'intérêt général dans la jurisprudence administrative56,00 €![Responsabilité des acteurs de la gestion publique devant la Cour des comptes]( "Responsabilité des acteurs de la gestion publique devant la Cour des comptes")
Responsabilité des acteurs de la gestion publique devant la Cour des comptes45,00 €
La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire, la Convention a instauré un régime international dont le but avoué est d'apporter la sécurité juridique en assurant l'efficacité des accords exclusifs d'élection de for et en imposant la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords. Cette étude évalue l'efficacité du régime uniforme instauré.
Hinweis: Dieser Artikel kann nur an eine deutsche Lieferadresse ausgeliefert werden.
Hinweis: Dieser Artikel kann nur an eine deutsche Lieferadresse ausgeliefert werden.