Andere Kunden interessierten sich auch für
![L'accession des biens en droit vietnamien - comparaison avec la France]( "L'accession des biens en droit vietnamien - comparaison avec la France")
L'accession des biens en droit vietnamien - comparaison avec la France55,99 €![Les choses empreintes de subjectivité]( "Les choses empreintes de subjectivité")
Les choses empreintes de subjectivité64,99 €![Accords de propriété entre époux et accords prénuptiaux]( "Accords de propriété entre époux et accords prénuptiaux")
Accords de propriété entre époux et accords prénuptiaux51,99 €![Régime juridique des biens des organisations religieuses]( "Régime juridique des biens des organisations religieuses")
Régime juridique des biens des organisations religieuses23,99 €![La garantie légale contre les vices cachés et les biens incorporels]( "La garantie légale contre les vices cachés et les biens incorporels")
La garantie légale contre les vices cachés et les biens incorporels16,99 €![La distinctivité de la marque tridimensionnelle]( "La distinctivité de la marque tridimensionnelle")
La distinctivité de la marque tridimensionnelle26,99 €![Qualité pour agir des personnes indirectement lésées en cas de dommages non pécuniaires]( "Qualité pour agir des personnes indirectement lésées en cas de dommages non pécuniaires")
Qualité pour agir des personnes indirectement lésées en cas de dommages non pécuniaires36,99 €
La propriété est respectée comme un droit inviolable et sacré en France depuis 1789 en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cependant, au Vietnam, par effet de la colonisation, la législation civile avant 1980 n'a pas obtenu des résultats remarquables, particulièrement en matière de la propriété. Actuellement, après le Code Napoléon de 1804 en France ou le Code civil de 1995 au Vietnam, les biens et la propriété jouent un rôle important dans les deux systèmes juridiques. Le Code civil français déclare que l'accession est une mode d'acquisition originaire, à côté des modes d'acquisition dérivés, de la propriété des biens. Par les dispositions diverses concernant la propriété dans le Code civil de 2005, le droit vietnamien constate tacitement le droit d'accession comme une manière d'acquérir de la propriété. Les propositions concernant l'accession des biens dans le droit civil vietnamien, en revanche, ne sont pas suffisantes et systématiques.