LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC - Charbit, Nicolas
42,70 €
inkl. MwSt.
Versandkostenfrei*
Versandfertig in 1-2 Wochen
payback
0 °P sammeln
  • Broschiertes Buch

Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'¿uvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en ¿uvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports¿) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.

Andere Kunden interessierten sich auch für
Produktbeschreibung
Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'¿uvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en ¿uvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports¿) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.
Hinweis: Dieser Artikel kann nur an eine deutsche Lieferadresse ausgeliefert werden.